Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Clouds Ecom Limited, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni (ci-après le « Prestataire ») et le client, portant sur le service d’assistance proposé sur ce site pour la demande d’autorisation de voyage électronique (AVE) pour le Canada.

Article 2 – Objet du contrat

Le Prestataire est une entreprise privée. Il n’est affilié ni au gouvernement canadien, ni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ni à aucune autre autorité officielle.

Le Prestataire propose un service payant consistant en la vérification, la complétion et la transmission des informations fournies par le client en vue de la demande d’AVE auprès de l’autorité canadienne compétente.

L’AVE peut également être demandée directement, sans frais de service supplémentaires, auprès de l’autorité canadienne compétente. La rémunération facturée par le Prestataire couvre exclusivement la prestation d’assistance et non les frais gouvernementaux, perçus séparément par les autorités canadiennes.

Article 3 – Conclusion du contrat

La présentation du service sur le site ne constitue pas une offre contractuelle ferme, mais une invitation faite au client à passer commande. En transmettant le formulaire rempli et en confirmant le paiement, le client passe une commande ferme. Le contrat est conclu à réception de la confirmation adressée par le Prestataire.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue au moyen des méthodes de paiement proposées sur le site, avant l’exécution de la prestation.

Article 5 – Exécution de la prestation

Après réception du paiement, le Prestataire traite les informations fournies par le client et les transmet à l’autorité canadienne compétente.

Le délai de traitement ainsi que la décision finale relative à la délivrance de l’AVE relèvent exclusivement de l’autorité canadienne compétente. Le Prestataire n’a aucune influence sur cette décision et ne garantit ni la délivrance de l’autorisation, ni le délai dans lequel elle intervient.

Article 6 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le service proposé étant une prestation de services, le client qui demande expressément que son exécution commence avant l’expiration de ce délai perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Cette demande expresse est recueillie au moment de la commande, au moyen d’une case à cocher distincte, accompagnée de la reconnaissance par le client de la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation avant le début de l’exécution, le client adresse au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté, aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Le remboursement intervient alors sans retard injustifié.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la vérification et la transmission du dossier du client. Il ne saurait être tenu responsable :

— de l’inexactitude, de l’incomplétude ou du caractère erroné des informations communiquées par le client ;
— de la décision rendue par les autorités canadiennes, ni du délai dans lequel elle intervient ;
— des conséquences d’un refus d’autorisation, notamment sur les réservations de voyage du client.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’écarter ou de limiter les droits que le client consommateur tient des dispositions impératives de la loi qui lui est applicable.

Article 8 – Données personnelles

Les données transmises par le client sont traitées aux seules fins de l’exécution du service. Les modalités de ce traitement, les durées de conservation et les droits du client au titre du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Prestataire, aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Article 10 – Dispositions finales

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité.

Le contrat est régi par le droit du pays d’établissement du Prestataire. Cette stipulation ne prive pas le client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.