Conditions générales de vente
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Clouds Ecom Limited, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni (ci-après le « Prestataire ») et le client, portant sur le service d’assistance proposé sur ce site pour la demande d’autorisation de voyage électronique (AVE) pour le Canada.
§ 2 Objet du contrat
Le Prestataire est une entreprise privée et n’est affilié à aucun titre au gouvernement canadien ni à une quelconque autorité officielle. Le Prestataire propose un service payant consistant en la vérification, la complétion et la transmission des informations fournies par le client en vue de la demande d’AVE auprès de l’autorité canadienne compétente.
L’AVE peut également être demandée directement et sans frais de service supplémentaires sur le site officiel du gouvernement canadien. La rémunération facturée par le Prestataire couvre exclusivement la prestation d’assistance et non les éventuels frais officiels perçus séparément par le gouvernement canadien.
§ 3 Conclusion du contrat
La présentation du service sur le site internet ne constitue pas une offre contractuelle ferme, mais une invitation adressée au client à soumettre une offre. En envoyant le formulaire rempli et en confirmant le paiement, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de prestation de services. Le contrat est conclu dès réception de la confirmation par le Prestataire.
§ 4 Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande. Le paiement s’effectue au moyen des méthodes de paiement proposées sur le site.
§ 5 Exécution de la prestation
Après réception du paiement, le Prestataire traite et transmet les informations fournies par le client à l’autorité canadienne compétente. Le délai de traitement ainsi que la décision finale relative à la délivrance de l’AVE relèvent exclusivement de l’autorité canadienne compétente. Le Prestataire n’a aucune influence sur ce processus et ne garantit ni la délivrance ni le délai de délivrance de l’AVE.
§ 6 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation légal conformément aux informations ci-dessous.
Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Clouds Ecom Limited, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.
Extinction anticipée du droit de rétractation : Si vous avez expressément demandé que nous commencions l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, et que vous avez pris connaissance du fait que vous perdez ainsi votre droit de rétractation dès la pleine exécution du contrat, votre droit de rétractation s’éteint dès que le contrat est intégralement exécuté, c’est-à-dire dès que votre demande a été entièrement traitée et transmise à l’autorité compétente. En l’absence de cet accord exprès et de cette prise de connaissance, le droit de rétractation légal de quatorze jours demeure pleinement applicable.
§ 7 Responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de dol ou de négligence grave, ainsi que conformément aux dispositions légales impératives. En cas de négligence légère, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Le Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par le client, ni des décisions prises par les autorités canadiennes de l’immigration.
§ 8 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée